Obtenir une autorisation d'établissement, patienter plusieurs jours pour démarrer son activité, puis risquer de tout perdre en cas d'échec sans possibilité réaliste de rebondir : c'est le parcours que connaissent aujourd'hui de nombreux entrepreneurs au Luxembourg. Un projet de loi actuellement examiné à la Chambre des Députés, le projet de loi n°8759, entend changer la donne en simplifiant l'accès à l'activité économique et en assouplissant le mécanisme de « seconde chance » pour les entrepreneurs ayant connu une faillite.
Une simple déclaration en ligne pour les activités à faible risque
Le texte prévoit qu'une entreprise exerçant une activité à faible risque, c'est-à-dire ne nécessitant ni qualification professionnelle particulière, ni formation spécifique, et ne présentant pas de risque de blanchiment, pourra démarrer son activité sur simple déclaration en ligne. L'entrepreneur recevrait alors un numéro de notification faisant office d'autorisation provisoire, le temps que l'administration instruise le dossier complet. Concrètement, il ne serait plus nécessaire d'attendre l'aboutissement de la procédure d'autorisation d'établissement pour lancer son activité, du moins pour les métiers concernés.
Une présence physique permanente moins contraignante
Le projet de loi assouplit également l'exigence de présence physique du dirigeant sur le lieu d'exploitation. Un représentant désigné, disposant lui-même de l'autorisation requise, pourrait se substituer au gérant pour assurer cette présence. Cette évolution vise notamment les entrepreneurs gérant plusieurs points de vente ou souhaitant déléguer davantage la gestion quotidienne de leur établissement.
La « seconde chance » : des seuils de dette revus nettement à la hausse
Depuis 2023, une commission de la seconde chance permet aux entrepreneurs ayant fait faillite de bonne foi de demander une nouvelle autorisation d'établissement pour relancer une activité, sans que leurs dettes envers leurs créanciers ne soient effacées pour autant. Jusqu'ici, les conditions étaient particulièrement strictes : la tolérance de dette impayée était limitée à environ 1 % de TVA et 1 % d'impôts impayés (calculés sur les montants moyens versés au cours des cinq années précédentes), avec un maximum de quatre mois de cotisations sociales impayées.
Le projet de loi n°8759 relève ces seuils de façon significative : la tolérance passerait à 15 % en cas de faillite prononcée par voie judiciaire, et à 25 % en cas de faillite volontaire, toujours calculée sur la moyenne des montants versés sur cinq ans. Un changement qui pourrait concrètement élargir le nombre d'entrepreneurs éligibles à une nouvelle autorisation après un échec.
Les chiffres qui motivent la réforme
Le ministère des Classes moyennes s'appuie sur les données de 2025 pour justifier cette modernisation :
- 12 562 demandes d'autorisation d'établissement déposées en 2025, un volume quasiment stable par rapport à 2024 (12 578 demandes).
- 6 815 nouvelles créations d'entreprises en 2025, en nette hausse par rapport à l'année précédente.
- 842 autorisations annulées pour cause de faillite, contre 819 en 2024.
- Un taux d'acceptation des demandes de 85,7 %, en léger recul par rapport aux 87,2 % de 2024.
- Un délai moyen de traitement des dossiers de 6,62 jours, contre 6,18 jours l'année précédente.
Une réforme jugée encore trop timide par certains acteurs
Si la Chambre de Commerce salue une évolution dans le bon sens, elle continue de plaider pour que le pouvoir discrétionnaire du ministre dans l'octroi d'une seconde chance soit davantage encadré, estimant que seule une juridiction devrait pouvoir restreindre le droit d'entreprendre. De son côté, la Luxembourg Startups Association pointe une définition encore trop restrictive de la « malchance » et de la « mauvaise gestion » ouvrant droit à une seconde chance : intempéries, incendie, perte d'un client majeur, état de santé du dirigeant ou pandémie sont cités, mais pas l'échec commercial d'un produit faute de trouver son marché, alors que 80 à 90 % des jeunes entreprises innovantes cessent leur activité dans les trois ans, souvent pour cette raison précise.
Le ministre des Classes moyennes, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, a résumé l'ambition du texte en expliquant que le rôle du gouvernement est d'offrir aux entrepreneurs un cadre simple, prévisible et équitable, tout en maintenant des contrôles d'intégrité pour l'accès à l'activité économique.
Ce qu'il faut retenir
- Le projet de loi n°8759 permettrait à certaines activités à faible risque de démarrer sur simple déclaration en ligne, avec un numéro de notification provisoire.
- La présence physique permanente du dirigeant pourrait être assurée par un représentant désigné disposant de sa propre autorisation.
- Les seuils de tolérance pour la « seconde chance » après faillite passeraient de 1 % à 15 % (faillite judiciaire) ou 25 % (faillite volontaire) des montants moyens versés sur cinq ans.
- En 2025, 12 562 demandes d'autorisation ont été déposées et 842 autorisations annulées pour faillite.
- Le texte est encore en discussion à la Chambre des Députés : les organisations patronales demandent des ajustements supplémentaires avant son adoption définitive.