Le Luxembourg a franchi une étape significative avec l’adoption du projet de loi n°6054, qui réforme en profondeur le régime des associations sans but lucratif (ASBL). Entrée en vigueur en septembre, cette réforme vise à moderniser, simplifier et rendre plus transparent le cadre légal des ASBL, tout en les rapprochant des entreprises conventionnelles en termes de gouvernance et de gestion comptable.
Modernisation et Flexibilité Accrue
La réforme introduit une modernisation des règles de gouvernance des ASBL, en tenant compte des avancées technologiques. Les convocations aux assemblées générales et les réunions du conseil d’administration peuvent désormais se faire électroniquement et à distance, par exemple via visioconférence. De plus, la mise à jour de la liste des membres ne requiert plus un dépôt annuel au greffe du tribunal, mais peut être effectuée directement au siège de l’ASBL.
Transparence Comptable et Nouvelles Règles
La transparence comptable est renforcée avec l’introduction de règles différenciées selon la taille de l’association. Les petites ASBL bénéficient d’obligations comptables allégées, tandis que les grandes associations doivent soumettre leurs comptes à un réviseur d’entreprise agréé. Cette approche proportionnelle assure une gestion comptable adaptée à chaque structure.
Options de Restructuration et Conformité aux Normes Internationales
Le projet de loi offre de nouvelles possibilités de restructuration pour les ASBL, incluant la transformation en fondation ou en société d’impact sociétal, ainsi que la fusion, créant ainsi une nouvelle entité. Une procédure de dissolution administrative sans liquidation est également introduite. Ces changements s’alignent sur les recommandations du GAFI, avec une période transitoire de 24 mois pour que les ASBL existantes se conforment aux nouvelles dispositions.
DSM Avocats à la Cour : Votre Partenaire pour la Conformité
DSM Avocats à la Cour se tient prêt à accompagner les ASBL dans la mise à jour de leurs statuts pour se conformer à cette nouvelle législation, assurant ainsi une transition en douceur vers ce régime modernisé.
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