Une hausse du salaire minimum, c'est une ligne de plus dans le budget de votre entreprise. Cette fois, l'État annonce un geste pour en amortir une partie : 48,3 millions d'euros destinés aux employeurs concernés en 2027. Mais le dispositif est encore un projet, et plusieurs règles restent à définir.
Le salaire minimum progresse de 3,8 % au 1er janvier 2027
Lors du Conseil de gouvernement du 2 octobre 2026, un projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail a été approuvé. Selon l'indicateur 2024-2025, les salaires moyens ont progressé de 3,8 %. Le salaire social minimum suit donc la même évolution au 1er janvier 2027 et atteindra 2 876,60 €.
Le même texte prévoit que le revenu d'inclusion sociale (REVIS) et le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) augmentent également de 3,8 %.
Un geste de l'État : 1,3 point sur les 3,8 %
Le 9 octobre 2026, le Conseil de gouvernement a validé une contribution exceptionnelle versée à la Mutualité des employeurs pour 2027. L'État prend en charge l'équivalent de 1,3 point sur les 3,8 % de hausse du coût pour les employeurs, soit 48,3 millions d'euros. Cette somme sera redistribuée aux employeurs concernés par la Mutualité, selon ses statuts.
Le projet de loi n° 8847, présenté par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a été déposé à la Chambre des députés autour du 15 octobre, selon la presse économique.
Le rôle de la Mutualité des employeurs
La Mutualité des employeurs est connue pour rembourser une large part du salaire et des charges des salariés en congé de maladie. Elle sert ici de canal pour répartir l'aide exceptionnelle. C'est un point important : l'argent ne passera pas par une démarche distincte auprès d'un nouveau guichet, mais par une structure que les employeurs connaissent déjà.
Ce qui n'est pas encore connu
À ce stade, les informations publiques ne précisent pas :
- les critères exacts pour être considéré comme « employeur concerné » ;
- le montant que recevra chaque entreprise ;
- la procédure éventuelle à suivre pour en bénéficier.
Ces règles de répartition restent à définir. Le texte indique par ailleurs qu'aucune reconduction n'est prévue : il s'agit d'une aide ponctuelle pour 2027, financée par une ligne dédiée du budget de l'État.
Comment vous préparer dès maintenant
Chiffrer l'impact sur votre masse salariale
Identifiez les salariés rémunérés au minimum légal ou proches de celui-ci. Même si vous payez au-dessus du minimum, la hausse peut créer des tensions sur les échelons supérieurs.
Ne pas budgéter l'aide comme acquise
Le projet doit encore être voté, et sa clé de répartition n'est pas publique. Construisez votre budget 2027 sans compter dessus, et considérez-la comme un bonus éventuel.
Suivre le dossier parlementaire
Le vote à la Chambre et la publication des modalités détermineront qui touchera quoi. Votre fiduciaire peut suivre ces évolutions pour vous.
Pourquoi ce sujet compte pour votre trésorerie
Une revalorisation du salaire minimum ne touche pas seulement les contrats au minimum légal. Elle pousse souvent à réexaminer toute la grille interne, pour préserver l'écart entre les échelons et la motivation des équipes expérimentées. Pour une TPE ou une PME, l'effet se mesure sur douze mois, charges patronales comprises.
Une aide ponctuelle comme celle-ci peut soulager l'année 2027, mais elle ne règle pas la question de fond : l'année suivante, le coût reste, l'aide disparaît. Intégrez donc la hausse dans vos prévisions pluriannuelles, et discutez avec votre expert-comptable de la façon de répercuter, quand c'est possible, une partie du coût dans vos prix.
Ce qu'il faut retenir
- Le salaire social minimum augmente de 3,8 % au 1er janvier 2027 et atteindra 2 876,60 €.
- L'État prévoit 48,3 millions d'euros pour les employeurs, via la Mutualité des employeurs, soit 1,3 point sur les 3,8 %.
- Le projet de loi n° 8847 doit encore être voté ; les critères et montants par entreprise ne sont pas connus.
- L'aide est ponctuelle : aucune reconduction n'est prévue.
- Budgétez la hausse sans compter sur l'aide, et faites-vous accompagner pour suivre le texte.