Vous commandez régulièrement des marchandises en dehors de l'Union européenne pour votre activité, ou vous vendez en ligne des produits importés de pays tiers ? Depuis le 1er juillet 2026, la franchise douanière qui exonérait de droits de douane les colis de moins de 150 euros a disparu. Elle est remplacée par un droit de douane forfaitaire, ce qui change directement le coût de vos importations.
Ce qui change concrètement
Jusqu'au 30 juin 2026, un colis importé d'un pays tiers (hors Union européenne) dont la valeur des articles ne dépassait pas 150 euros échappait totalement aux droits de douane, seule la TVA restant due dans certains cas. Depuis le 1er juillet 2026, cette franchise est supprimée. En application du règlement européen 2026/382, adopté par le Conseil de l'Union européenne le 11 février 2026 et modifiant le règlement 1186/2009, un droit de douane forfaitaire de 3 euros par type d'article importé est désormais fixé uniformément dans tous les États membres, donc aussi au Luxembourg.
Ce droit forfaitaire s'ajoute à la TVA luxembourgeoise, qui continue de s'appliquer selon les règles habituelles applicables aux importations e-commerce.
Qui est concerné ?
Le nouveau droit forfaitaire s'applique à tout envoi e-commerce en provenance d'un pays tiers dont la valeur totale des articles importés par colis ne dépasse pas 150 euros. Cela concerne aussi bien les particuliers qui commandent sur des plateformes internationales que les entreprises luxembourgeoises qui :
- importent régulièrement de petites quantités de marchandises, de matières premières ou d'emballages depuis des fournisseurs situés hors de l'Union européenne ;
- pratiquent le dropshipping ou revendent en ligne des produits achetés directement auprès de fournisseurs de pays tiers ;
- font venir de petits équipements, pièces détachées ou fournitures via des plateformes de e-commerce internationales.
Un changement de coût à intégrer dans vos prix
Pour une entreprise qui importe fréquemment de petits colis, l'application systématique de ce droit de 3 euros par type d'article, cumulée à la TVA, peut représenter un surcoût non négligeable sur des volumes importants, en particulier lorsque chaque commande regroupe plusieurs références différentes. Le montant du droit forfaitaire s'appliquant par type d'article et non par colis, une commande regroupant plusieurs produits différents peut donc cumuler plusieurs fois ce montant de 3 euros.
Il est recommandé de revoir dès maintenant votre politique d'achat et de tarification si votre modèle économique repose sur l'importation de petites quantités depuis des pays tiers, afin de vérifier que vos marges intègrent bien ce nouveau coût.
Une réforme européenne, appliquée uniformément
Cette évolution ne résulte pas d'une décision luxembourgeoise isolée : elle découle d'un règlement européen applicable de manière identique dans l'ensemble des vingt-sept États membres. Elle s'inscrit dans une réforme plus large des règles douanières de l'Union européenne concernant les petits envois, destinée notamment à mieux encadrer l'explosion du volume de colis importés depuis des pays tiers via les plateformes de commerce en ligne.
Ce que vous devez vérifier dès maintenant
Si votre entreprise importe des marchandises de pays tiers, même occasionnellement, prenez le temps de vérifier auprès de votre transporteur, de votre plateforme d'achat ou de votre déclarant en douane la manière dont ce nouveau droit forfaitaire est désormais calculé et facturé sur vos envois, afin d'éviter toute mauvaise surprise sur vos coûts d'approvisionnement.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1er juillet 2026, la franchise douanière sur les colis de moins de 150 euros importés de pays tiers est supprimée au Luxembourg comme dans toute l'Union européenne.
- Un droit de douane forfaitaire de 3 euros par type d'article importé s'applique désormais, en plus de la TVA luxembourgeoise.
- Ce changement découle du règlement européen 2026/382, adopté par le Conseil de l'UE le 11 février 2026.
- Les entreprises qui importent des marchandises depuis des pays tiers, notamment via le e-commerce ou le dropshipping, doivent revoir leurs coûts d'approvisionnement et leur tarification.
- Le droit forfaitaire s'applique par type d'article et non par colis : une commande multi-produits peut cumuler plusieurs fois ce montant.