Adopté en Conseil de gouvernement en décembre 2025 et présenté en commission parlementaire en février 2026, le projet de loi 8685 va permettre à ces quatre professions médicales et vétérinaires d’exercer leur activité au sein de sociétés de droit luxembourgeois. Une réforme attendue depuis des années, qui exclut explicitement les investisseurs financiers. Décryptage.
Un changement historique pour les professions de santé
C’est une révolution silencieuse pour les médecins luxembourgeois. Le Conseil de gouvernement a adopté, lors de sa séance du 17 décembre 2025, l’avant-projet de loi portant création de sociétés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes ou des médecins-vétérinaires, ainsi que les modifications afférentes à la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical et à la loi modifiée du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire.
Le projet, devenu projet de loi n°8685, a ensuite été présenté en commission parlementaire de la Santé le 25 février 2026. À l’avenir, les médecins, dentistes et psychothérapeutes devraient pouvoir créer leur propre société ou s’associer sur base d’un cadre juridique clair. Le projet vise à encadrer ces sociétés (« Dokteschgesellschaften »).
Jusqu’ici, ces quatre professions exerçaient au Luxembourg presque exclusivement en personnes physiques (statut libéral), sans cadre juridique adapté pour s’associer durablement ou structurer leur activité dans une entité juridique propre. Le nouveau projet de loi vient combler ce vide.
Pourquoi cette réforme arrive maintenant
La création d’un cadre légal pour les sociétés de médecins figure expressément dans l’accord de coalition 2023-2028. Mais le chemin a été long. Suite au retrait du projet de loi n°8013, qui avait été élaboré sous le gouvernement précédent, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale a élaboré un nouvel avant-projet de loi, en tenant compte des avis formulés dans le cadre du projet précédent.
Le projet 8013 avait été retiré car il permettait notamment un financement par des investisseurs tiers — ce que les organisations professionnelles et syndicales jugeaient incompatible avec la nature des professions médicales. Le nouveau texte corrige ce point central.
Les quatre professions concernées
Le projet vise précisément quatre catégories de professionnels :
- Les médecins
- Les médecins-dentistes
- Les psychothérapeutes
- Les médecins-vétérinaires
À noter : ces quatre professions sont traitées dans deux régimes parallèles :
- D’une part, médecins / médecins-dentistes / psychothérapeutes (sous l’égide du Collège médical)
- D’autre part, médecins-vétérinaires (sous l’égide du Collège vétérinaire)
Les autres professions de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, sages-femmes…) ne sont pas couvertes par ce projet et conservent leur cadre actuel.
Le principe fondateur : l’indépendance professionnelle préservée
C’est le pilier sur lequel repose tout le projet. Le texte vise à favoriser l’association entre professionnels, dans le respect de l’indépendance professionnelle et des règles déontologiques applicables.
Le projet définit donc une frontière claire : la société est un outil juridique et économique, mais elle ne se substitue pas à l’acte médical lui-même.
Comme l’a précisé la Ministre de la Santé Martine Deprez : au sein d’une future société de médecins, chaque médecin associé reste responsable de ses actes médicaux. La responsabilité de la société concerne la gestion des loyers ou de salaires.
Cette séparation est essentielle : elle protège le patient (qui sait à qui imputer la responsabilité de l’acte) et préserve la déontologie.
La règle clé : exclusion totale des investisseurs tiers
C’est ce qui distingue radicalement le projet 8685 du projet 8013 abandonné. Le texte vise à favoriser l’association entre professionnels, dans le respect de l’indépendance professionnelle et des règles déontologiques applicables, tout en excluant toute participation ou tout financement par des investisseurs tiers n’exerçant pas l’une des professions concernées.
Concrètement, cela signifie :
✅ TOUS les associés doivent être des professionnels autorisés à exercer
✅ TOUS les dirigeants doivent être des professionnels inscrits auprès du Collège médical ou vétérinaire
✅ TOUS les détenteurs du capital doivent appartenir à la profession concernée
✅ Les titres représentant le capital doivent être nominatifs
❌ Aucun investisseur extérieur (fonds d’investissement, holding non-médicale, particulier non praticien) ne peut détenir de parts
Cette règle ferme la porte à toute tentative de financiarisation de la médecine au Luxembourg — une orientation que beaucoup d’autres pays connaissent.
Le modèle d’inspiration : les sociétés d’avocats
Le texte s’inspire ouvertement du précédent existant pour la profession d’avocat. Les grands principes sont les mêmes. Que ce soient les avocats ou les médecins, les médecins-dentistes, les psychothérapeutes et les vétérinaires, il s’agit de professions autorégulées. Le texte du projet de loi 8685 prévoit que le Collège médical joue le rôle de contrôle — tout comme le fait le barreau pour les avocats.
Au Luxembourg, les avocats exercent en société depuis la loi de 2011. Le bilan de cette structure (sociétés d’exercice professionnel encadrées par l’Ordre des Avocats) a permis de moderniser la profession sans en altérer la déontologie. C’est ce modèle que la santé reprend.
Le rôle renforcé des Collèges
Les Collèges médical et vétérinaire voient leurs pouvoirs étendus. Le projet de loi prévoit également des adaptations des lois relatives au Collège médical et au Collège vétérinaire, en confiant à ces instances la compétence d’approuver la création des associations et des sociétés et d’en assurer le suivi.
Concrètement, le Collège deviendra le gardien de la conformité : il approuve la création de chaque société, vérifie que les conditions sont remplies (associés professionnels, capital adéquat, indépendance préservée), et exerce un suivi dans le temps.
Les avantages concrets pour les professionnels
Pour les médecins, dentistes, psychothérapeutes et vétérinaires luxembourgeois, l’ouverture du cadre sociétaire offre plusieurs perspectives.
1. Faciliter l’association entre praticiens. Aujourd’hui, deux médecins qui veulent s’associer durablement se heurtent à des montages contractuels lourds (associations civiles, partages de frais, contrats de collaboration). La société offre un cadre clair, pérenne et lisible.
2. Mutualiser les coûts d’investissement. Équipements lourds (imagerie, dentisterie, chirurgie ambulatoire), locaux, personnel administratif, systèmes informatiques médicaux : la société permet une mutualisation efficace que les structures actuelles ne facilitent pas.
3. Optimiser la gestion fiscale et sociale. L’exercice en société ouvre la voie à des optimisations sur la rémunération (mélange de salaires et de dividendes), la planification de la retraite, et la déduction des charges professionnelles. Attention toutefois : ce point a été pointé par l’avis de la Chambre des Salariés comme nécessitant un encadrement.
4. Faciliter la transmission de la patientèle. Reprendre la patientèle d’un médecin qui part à la retraite est aujourd’hui complexe. Une cession de parts de société est nettement plus simple à structurer juridiquement.
5. Permettre de nouveaux modèles d’organisation. Cabinets multidisciplinaires regroupant plusieurs spécialités (sous réserve de la cohérence avec les professions visées), structures avec personnel salarié, organisation de la permanence et de la garde : la société donne plus de souplesse organisationnelle.
Les questions et critiques formulées dans le débat
Le projet n’a pas fait l’unanimité, et plusieurs voix se sont élevées.
Les députés de l’opposition ont pointé un risque : malgré des garde-fous énoncés par la ministre, le fait qu’il s’agisse d’une société puisse créer des incertitudes concernant un éventuel caractère commercial chez les patients. Le risque perçu : que le patient se sente dans une « relation commerciale » plus que dans une relation de soin.
Plusieurs députés et la ministre ont d’ailleurs affirmé que « la médecine n’est pas un business et ne doit pas en être un ».
L’avis de la Chambre des Salariés (CSL) du 5 mars 2026 va plus loin. Tout en saluant le retrait du projet 8013 (qui permettait le financement par investisseurs tiers), la CSL exprime plusieurs réserves :
- Le risque que les médecins se constituant sous forme de société mettent en avant-plan non plus l’état de santé du patient concerné, mais plutôt la rentabilité des prestations
- Le risque d’externalisation d’actes hospitaliers vers des structures privées et tarification soumise à l’offre et la demande en dehors de tout conventionnement
- Le risque d’une médecine à plusieurs vitesses
- La nuance importante avec les avocats : les médecins assurent des permanences dans l’intérêt collectif des patients, ce qui n’est pas le cas des avocats. La transposition du modèle a donc ses limites.
Ces critiques ne devraient pas bloquer le projet, mais elles pourraient mener à des amendements renforçant les garde-fous (par exemple sur le conventionnement obligatoire avec la CNS, ou des règles déontologiques renforcées).
La forme juridique : nature civile, forme commerciale
Un point technique important pour les praticiens qui se projettent. Selon l’analyse de la CSL, les sociétés de médecins, les sociétés de médecins-dentistes et les sociétés de médecins-vétérinaires admises au registre professionnel ont une nature civile malgré l’adoption de la forme d’une société commerciale. Par conséquent, elles n’ont pas la qualité de commerçant.
Cela a des conséquences pratiques :
- Pas d’inscription au registre du commerce comme commerçant
- Pas d’assujettissement à certaines règles commerciales (sur les actes de commerce, par exemple)
- Reconnaissance déontologique maintenue
- Mais forme juridique commerciale utilisable (SARL ou SA), avec ses avantages (limitation de responsabilité financière, gouvernance claire, etc.)
Et la radioprotection ?
Un point souvent négligé dans le débat public, mais essentiel pour les médecins-radiologues et les médecins-dentistes utilisant la radiologie. Le projet de loi introduit en sus des dispositions particulières en matière de radioprotection destinées à garantir que la responsabilité des équipements soumis à une autorisation d’exploitation incombe exclusivement soit à un médecin ou un médecin-dentiste, soit aux sociétés constituées conformément au futur cadre légal.
Concrètement : la responsabilité légale des équipements de radiologie ne peut pas être transférée à un tiers (loueur, prestataire). Elle reste sur le médecin ou la société médicale qui l’utilise.
Le calendrier
L’avant-projet de loi a été adopté par le Conseil de gouvernement le 17 décembre 2025, présenté en commission parlementaire le 25 février 2026, avis de la CSL rendu le 5 mars 2026. Le projet suit désormais son cours législatif normal :
- Avis du Conseil d’État (en cours)
- Avis des organes consultés (Collège médical, Chambre des métiers, etc.)
- Examen en commission parlementaire de la Santé
- Vote en séance publique à la Chambre des Députés
Une adoption courant 2026 reste possible, mais le vote pourrait être repoussé à 2027 selon les éventuels amendements à intégrer.
Ce que les professionnels concernés peuvent faire dès maintenant
Sans attendre l’adoption finale, plusieurs réflexions utiles à engager :
1. Évaluer son intérêt à exercer en société. Tous les médecins n’ont pas intérêt à passer en société. Pour un praticien seul, sans projet d’association ni d’investissement lourd, le statut libéral classique reste souvent plus simple. Pour un cabinet de groupe ou un projet d’expansion, la société est une opportunité.
2. Anticiper les modalités d’association. Si plusieurs confrères souhaitent s’associer, autant commencer à structurer le projet en amont (vision commune, modalités de gouvernance, valorisation des apports).
3. Étudier l’impact fiscal et social. Le passage d’un exercice libéral à un exercice en société modifie la fiscalité personnelle, les cotisations sociales et le mode de rémunération. Une simulation chiffrée préalable est indispensable.
4. Suivre l’évolution législative. Les éventuels amendements pourraient changer certaines règles (par exemple sur la composition du capital ou les obligations déontologiques renforcées). Rester informé est utile.
En conclusion
Le projet de loi 8685 ne se contente pas de moderniser le cadre d’exercice de quatre professions médicales et vétérinaires. Il pose une ligne directrice claire pour le Luxembourg : moderniser l’organisation du système de soins, sans ouvrir la porte à une financiarisation de la médecine. C’est un équilibre subtil, dont la pertinence pratique se révélera lors de l’application concrète des futures sociétés.
Pour les médecins, dentistes, psychothérapeutes et vétérinaires luxembourgeois, le moment est venu d’anticiper. Ceux qui s’associeront tôt après l’entrée en vigueur seront en position favorable pour structurer leur activité de manière durable.
Chez GRIFILT, nous accompagnons les professionnels de santé luxembourgeois dans la réflexion stratégique autour de leur statut, la structuration juridique de leurs associations, et l’optimisation fiscale et patrimoniale de leur exercice. Pour faire le point sur votre situation à la lumière du projet de loi 8685, contactez-nous.
Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou déontologique individualisé. Les dispositions définitives dépendront du texte voté à la Chambre des Députés.