Une année de démarrage difficile, un investissement qui tarde à payer, un choc de marché : toute entreprise connaît des exercices déficitaires. Le projet de budget 2027, présenté à la Chambre des députés le 7 octobre 2026, prévoit une mesure qui parlera directement aux dirigeants concernés : la suppression de la limite de 17 ans applicable au report des pertes fiscales.
Ce que prévoit le projet
Selon l'analyse du cabinet Loyens & Loeff publiée le 8 octobre 2026, la limite de report de 17 ans, qui s'applique aux pertes générées à partir de l'exercice 2017, serait supprimée. Le report deviendrait donc illimité dans le temps.
Le texte fait partie du projet de loi budgétaire n° 8800. Comme tout projet, il doit encore être examiné et voté par la Chambre des députés : ses termes précis, et notamment la date d'application, peuvent évoluer. Les sources consultées ne détaillent pas à ce stade les conditions d'application ni le calendrier de cette mesure précise.
Pourquoi c'est important pour une PME
Une perte fiscale reportable est un « crédit » que l'entreprise peut imputer sur ses futurs bénéfices imposables. Plus ce droit dure longtemps, plus il conserve de la valeur. Pour une entreprise qui accumule des déficits sur plusieurs années, l'absence d'échéance supprime un risque : celui de voir des pertes expirer avant d'avoir pu être utilisées.
Pour la grande majorité des PME, 17 ans représentaient déjà un horizon large. L'effet concret se verra surtout dans trois situations :
- Les entreprises à cycle long (innovation, immobilier, projets industriels), dont la rentabilité arrive tardivement ;
- Les start-ups, qui cumulent des pertes en phase de croissance ;
- Les sociétés en redressement, qui peuvent espérer absorber leurs anciens déficits sur leurs bénéfices futurs.
Un contexte de baisse de la fiscalité des sociétés
Le même projet de budget prévoit une baisse d'un point du taux de l'impôt sur le revenu des collectivités à partir de 2027. Selon Loyens & Loeff, le taux nominal combiné passerait, pour une société établie à Luxembourg-Ville, de 23,87 % à 22,80 %.
Un point de vigilance mérite d'être souligné : lorsque le taux d'imposition baisse, chaque euro de perte reportée « économise » un peu moins d'impôt futur. La suppression de la limite de durée et la baisse du taux jouent donc en sens inverse sur la valeur d'une perte reportée. L'effet net dépendra de votre situation.
Les bons réflexes dès maintenant
Documenter vos pertes
Si le report devient illimité, vos déficits pourraient être utilisés dans dix, vingt ou trente ans. Conservez des déclarations et un historique des pertes clairs et à jour : ils seront nécessaires pour les justifier le moment venu.
Revoir vos projections
Si votre société accuse des pertes importantes, vos prévisions d'impôt à payer sur les prochaines années peuvent être revues. Discutez-en avec votre expert-comptable avant de modifier un plan financier : la mesure n'est pas encore votée.
Penser à la transmission
En cas de cession ou de restructuration, la valeur des pertes reportables fait souvent l'objet de discussions. Leur traitement dépend de règles et de conditions qui n'ont pas été détaillées dans les sources consultées : un conseil spécialisé reste indispensable avant toute opération.
Ce qu'il ne faut pas faire
Ne bâtissez pas encore une décision d'investissement ou de cession sur cette seule mesure. Tant que le budget n'est pas adopté, il s'agit d'une intention législative. Le plus prudent est de suivre le parcours du projet de loi n° 8800 et de faire valider votre cas particulier.
Ce qu'il faut retenir
- Le projet de budget 2027 (loi n° 8800) prévoit de supprimer la limite de 17 ans pour le report des pertes fiscales.
- Le projet a été présenté à la Chambre le 7 octobre 2026 et doit encore être voté.
- Une baisse d'un point du taux de l'impôt sur le revenu des collectivités est prévue à partir de 2027.
- Gardez un historique clair de vos pertes et parlez-en à votre expert-comptable avant toute décision.